1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES « LES CGV »)
1.1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de l’association EDITIONS RAHMA (ci-après « LES EDITIONS RAHMA ») sur le site www.editionsrahma.com (ci-après « le Site »).
1.2 Champ d’application des CGV
Les présentes CGV régissent la vente de produits ou de services en ligne aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « les Consommateurs ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion entière et sans réserve par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par les EDITIONS RAHMA conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
1.4 Modification des CGV
Les EDITIONS RAHMA se réservent la faculté de modifier leurs CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.
1.5 Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par les EDITIONS RAHMA ne saurait valoir renonciation de sa part.
2. PRODUITS
Les produits offerts à la vente sont présentés dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. L’achat de livres numériques impose au Consommateur de prendre connaissance des informations techniques définissant et caractérisant les matériels susceptibles de recevoir, lire et utiliser les fichiers correspondants. Ces informations sont :
Format : Epub – Format de lecture numérique standard et ouvert recommandé par l’IDPF
(International Digital Publishing Forum)
Caractéristiques : Mise en page dynamique et adaptable : recommandé pour une lecture sur
écrans mobiles.
Compatibilité tablette : OUI (iPad, Samsung, etc.) – Sauf : Kindle Fire
Compatibilité liseuse : OUI (Bookeen, Kobo, Sony, etc.) – Sauf Kindle
Compatibilité ordinateur : OUI (Adobe Digital Editions, Readium, iBooks, etc.)
3. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les EDITIONS RAHMA se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
4. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété des EDITIONS RAHMA jusqu’au complet règlement du
prix.
5. OFFRE
5.1 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le catalogue des EDITIONS RAHMA sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
5.2 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée par la confirmation de la commande par les EDITIONS RAHMA.
6. COMMANDE
6.1 Etapes de la conclusion du contrat
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés, les quantités souhaitées et les informations relatives à la livraison, clique sur le bouton « VALIDER LE PANIER ». Le Consommateur est ensuite invité à s’identifier en renseignant son adresse électronique et son mot de passe, créé au moyen des indications figurant sur le Site, puis à accepter les présentes CGV. Avant de cliquer sur le bouton « COMMANDER », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Il renseigne également son mode de paiement. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par les EDITIONS RAHMA dans les meilleurs délais.
6.2 Modification de la commande
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse des EDITIONS RAHMA. Cependant, les modifications relatives à la commande d’un livre numérique dont le fichier a été transféré et téléchargé ne pourront être accueillies. Les EDITIONS RAHMA se réservent le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 V du Code de la consommation.
6.3 Validation de la commande
Les EDITIONS RAHMA se réservent le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, si les quantités de produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs. 6.4 Indisponibilité des produits commandés Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, les EDITIONS RAHMA en informent immédiatement le Consommateur et procèdent à l’annulation de la commande et au remboursement, au plus tard dans les trente (30) jours du paiement effectué, des sommes versées. En cas de paiement par chèque par le Consommateur, le remboursement s’effectuera au choix des EDITIONS RAHMA, soit par crédit sur le compte bancaire du Consommateur, soit par chèque.
7. CONTRAT
7.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
7.3 Rétractation
En application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. Ce droit de rétractation peut être exercé via l’utilisation du formulaire situé en fin des présentes, lequel devra être complété et adressé aux EDITIONS RAHMA,- soit par courrier postal à l’adresse suivante 6 Rue des Etats-Unis 69800 SAINT-PRIEST – France, soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@editionsrahma.com. Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation, les produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls aux EDITIONS RAHMA au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les produits retournés par le Consommateur ne seront acceptés par les EDITIONS RAHMA que s’ils sont dans leur exact état d’origine (non déballés si livrés sous blister), complets (dont accessoires), en parfait état et accompagnés de la facture d’achat. De leur côté, les EDITIONS RAHMA procèderont au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elles auront été informées de la décision du Consommateur de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à parfaite réception des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait adressé aux EDITIONS RAHMA une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel autonome dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, le Consommateur accepte expressément que la fourniture du/des livre(s) numérique(s) commence dès la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.
En conséquence, les achats de contenus numériques non fournis sur un support matériel autonome (DVD, CD, clé, etc.) sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
7.4 Résolution
Le contrat peut être résolu par les EDITIONS RAHMA, par simple courriel, en cas de :
– refus du Consommateur de prendre livraison ;
– non-paiement du prix (ou du solde du prix) à l’échéance fixée.
8. PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité immédiatement après confirmation de la commande.
Le prix est payable :
– par carte bancaire directement depuis le site sécurisé https://www.editionsrahma.com
(protocole SSL) ;
– via le système de paiement « Paypal » depuis le site https://www.editionsrahma.com;
– par chèque bancaire : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre des EDITIONS RAHMA à l’adresse suivante : 6 Rue des Etats-Unis 69800 SAINT-PRIEST – France
Les EDITIONS RAHMA se réservent le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande
9. LIVRAISON
9.1 Délai de livraison
Les EDITIONS RAHMA s’engagent à livrer les produits : dans un délai de 3 à 4 jours pour la France métropolitaine et la Corse ; dans un délai de 4 à 10 jours pour les autres pays de l’Union Européenne ; lequel délai commence à courir à compter de la réception de la commande et après traitement et préparation de la commande dont le délai ne peux excéder 5 jours ouvrés. Les EDITIONS RAHMA ne sauraient toutefois être tenus responsables de retards de livraison résultant de contraintes administratives liées notamment au dédouanement pour les pays hors U.E.
9.2 Retards de livraison
Le retard de livraison d’une commande supérieure à 500 euros TTC excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, peut entrainer la résolution de la vente par le Consommateur qui, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra des EDITIONS RAHMA au plus tard dans un délai de trente (30) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
9.3 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur aux EDITIONS RAHMA le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par voie postale ou via un transporteur indépendant.
9.4 Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser, dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison, une réclamation détaillant la non-conformité aux EDITIONS RAHMA à l’adresse suivante contact@editionsrahma.com.
A réception de ce courriel, les EDITIONS RAHMA pourront évaluer la non-conformité et
accepter ou refuser la réclamation effectuée.
En cas d’acceptation, le Consommateur devra, suivant la procédure établie par les EDITIONS
RAHMA, retourner le ou les produits reçus auprès de cette dernière dans leur emballage
d’origine, complets et en parfait état.
A réception des produits, les EDITIONS RAHMA proposeront au Consommateur le
remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.5 Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs articles d’une même commande, le délai de
livraison applicable est calculé sur le délai le plus long (Cf. article 9.1).
Les EDITIONS RAHMA se réservent toutefois la possibilité de fractionner les livraisons, les
frais de traitement et d’envoi n’étant facturés qu’une seule fois.
10. GARANTIES
10.1 Garantie légale
Tous les produits fournis par les EDITIONS RAHMA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Les réclamations effectuées au titre de ces garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante contact@editionsrahma.com
Au titre de ces garanties, les EDITIONS RAHMA s’engagent, au choix du Consommateur, à lui échanger ou à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
10.2 Exonération de responsabilité
La responsabilité des EDITIONS RAHMA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable, et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité des EDITIONS RAHMA ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
11. REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par la loi applicable. En application de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir, en cas de contestation liée à la conclusion, l’exécution et la résiliation des présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Nom, Prénom :
Adresse postale :
Adresse email de votre compte :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous :
Numéro de la commande, date de réception :
Descriptif de la commande :
Date :
[Signature]